Mandat

MANDAT entre l'AUTEUR & 97px Veuillez signer en bas du document


Le présent contrat est conclu entre l’auteur d’une œuvre (1) (ci-après dénommé l' « Auteur ») et la société 97px (ci-après dénommée l' « Agence »).

Les œuvres proposées sur la plateforme 97PX (ci-après dénommée « 97PX ») à destination des clients (ci-après dénommés « le Client ») sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits.

L’Auteur donne mandat à l’Agence d’accorder des autorisations d’exploitation de ses œuvres au Client dans les conditions qui sont définies ci-après.

Indépendamment des droits d'exploitation, l'auteur jouit d'un droit moral sur son œuvre perpétuel, inaliénable et imprescriptible conformément à l’article L121-1 du CPI.

Ainsi, l’Auteur conserve son droit moral et la capacité de l’exercer indépendamment du mandat accordé à l’Agence sur ses droits d’exploitation.

Attention ! Vous êtes responsable des œuvres que vous présentez sur la plateforme 97px !

En effet, afin que ce mandat puisse s’exercer dans les meilleures conditions, il est rappelé que :

  • L ’Auteur garantit à l’Agence être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les œuvres mises en ligne et proposées à la vente sur ladite plateforme.

  • L’ Auteur s’interdit de céder des œuvres qui contiendraient des éléments originaux dont il ne possède pas l’intégralité des droits d’auteurs. 

  • Il garantit à ce titre ne pas avoir cédé préalablement ses droits à un tiers.

  • En cas de mandat accordé à une société de gestion collective de droits d’auteur, l’Auteur s’engage à en informer l’Agence au préalable.

  • En cas d’œuvre de collaboration, l’Auteur devra avoir obtenu l’autorisation préalable des coauteurs, pour publier l’œuvre sur 97PX. Les coauteurs devront donner mandat et désigner l’Auteur qui ouvrira le compte sur 97PX et qui percevra le montant des redevances en leur nom et pour leur compte. L’Agence ne sera pas responsable de la répartition ni de la gestion des droits entre co-auteurs, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de violation de droits d’un co-auteur. 

De manière générale, l’Auteur garantit l’Agence quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de l’œuvre, qu’il s’agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, …), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés.

En cas d’action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale à l’encontre de l’Agence, concernant des œuvres publiées ou vendues sur 97PX, les Photographes auteurs ou cessionnaires des droits, devront relever et garantir l’Agence de toutes condamnations de quelque nature qu’elles soient.

L’Agence valorise votre travail en le rendant visible à travers la plateforme à un large public : nous avons besoin de votre autorisation pour présenter et promouvoir vos œuvres sur la plateforme 97px.

Par conséquent, la publication et la mise en vente des œuvres de l’Auteur sur 97PX, implique que l’ Auteur concède à l’Agence une autorisation gratuite et non exclusive du droit de représenter et de reproduire lesdites œuvres dans un but promotionnel de ces œuvres dans des conditions strictement limitées à la valorisation du travail de l’Auteur.

Cette autorisation d’exploitation à titre gratuit comprend :

  • Tout acte de représentation et de reproduction nécessaire au fonctionnement de 97PX (présentation et promotion des œuvres sur le site internet ou réseaux sociaux de 97PX).

  • Ce droit est strictement limité au fonctionnement de 97PX et à la promotion des œuvres sur 97PX et ne concerne en aucun cas le droit moral

  • Il est cédé pour la durée des droits d’auteur telle que prévue par la loi et cesse immédiatement en cas de suppression du compte du Photographe 

  • La cession est accordée pour le monde entier et prendra effet en tous lieux.

  • Seules les modifications de format de fichiers ou tout autre acte purement technique n’ayant pas d’impact sur l’intégralité et la qualité de l’œuvre sont autorisés.

Quel est le mandat accordé par l’Auteur à l’Agence pour la délivrance des autorisations d’exploitation des œuvres qu’il offre à la vente ?


Il est rappelé que selon la loi, le « mandat (…) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » (2)

Par ce contrat, l’Auteur donne donc à l’Agence, qui l’accepte, le pouvoir de le représenter pour les activités commerciales liées à la vente des œuvres qu’il met en ligne sur la plateforme 97px dans des conditions strictement définies.

Ces conditions diffèrent suivant le type d’autorisation de droits d’auteur demandé par le Client, et suivant que les œuvres sont mises à la vente dans la partie Stock ou/et dans la partie Agence.

Il est rappelé que dans tous les cas, les droits en question ne concernent que les droits d’exploitation (ou droits patrimoniaux) de l’Auteur conformément au code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le droit moral de l’Auteur est quant à lui perpétuel, inaliénable et imprescriptible conformément à l’article L121-1 du CPI.

Les conditions du mandat accordé à 97px pour la partie stock :

 Dans tous les cas, les mentions obligatoires (crédits photo) doivent apparaître sur les supports pour lesquels le Client a demandé une ou plusieurs autorisations.

En effet, la signature de chaque œuvre est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation. 

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et du nom de l'Agence indiqués sur le fichier numérique, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation (« Nom Prénom – 97PX »).

Espace stock : la « licence standard »

Limites de la cession de droits :

La « licence standard » accordée par l’Agence en conformité avec la législation sur le droit d’auteur, autorise le Client à télécharger et utiliser une œuvre pour un usage unique prédéfini et contre rémunération.

Cette utilisation doit correspondre à l’une des utilisations figurant dans la liste exhaustive « des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat.

Concrètement, cette demande est faite via le compte Client en utilisant l’onglet « télécharger ».

Par le présent contrat, l’Auteur donne mandat à l’Agence de délivrer en son nom et pour son compte les autorisations correspondant aux utilisations de l’œuvre demandées par le Client dans le cadre de la licence standard, aux conditions tarifaires fixées par l’Agence.

Ces conditions peuvent être modifiées unilatéralement par l’Agence. Dans ce cas, les nouvelles conditions tarifaires seront notifiées à l’Auteur par tous moyens.

Les autorisations sont des cessions de droit de reproduction et/ou représentation accordées à titre non exclusif, pour une utilisation donnée et définie dans la liste « licence standard », et limitées dans le temps tel qu’indiqué dans la liste en annexe.

 L’Auteur ne peut s’opposer à l’acceptation de la demande par l’Agence dans la mesure où celle-ci est conforme aux conditions présentes dans lesquelles le mandat est exercé.

L'autorisation et la cession des droits d'exploitation afférente sont accordées au Client intuitu personnae. Ce dernier ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ces droits à une tierce personne.

En conséquence, il ne pourra :

  • Permettre à des tiers d'accéder aux images en tant que fichier autonome (c'est à dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale)

  •  Vendre et distribuer un produit qui permet aux clients finaux d'accéder ou d'extraire l'image comme un fichier utilisable seul.

Le Client est autorisé à réaliser une copie du contenu à des fins de sauvegarde ou usage strictement interne (travaux préparatoires, réalisations de maquettes), en respectant les informations fournies par l'Agence pour la gestion des droits d'auteur et en conservant toutes les informations intégrées avec le fichier numérique ( «métadonnées»).

Sauf dans d’éventuels cas spécifiques indiqués dans les conditions tarifaires qui réduiraient l’étendue du territoire, les cessions sont accordées pour le monde entier et prendront effet en tous lieux.

Rémunération :

Conformément à l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Auteur bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de ses œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s'appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire conformément au barème applicable. 

Les conditions tarifaires sont consultables dans la partie « Tarifs » de 97PX.

L’Auteur donne mandat à l’Agence d’accorder les autorisations aux conditions tarifaires fixées l’Agence. Elles correspondent à des crédits convertibles en euros.

L’Auteur fixe au préalable la valeur de son œuvre sur une échelle de 1 à 10 sur le barème de crédits, convertible en euros.

Cette contrepartie financière correspond à la cession non exclusive du droit d’exploitation dans le cadre de la licence standard. Elle est répartie entre l’Auteur et l’Agence dans les proportions suivantes :


  • Si l’Auteur est un professionnel[2] : Rémunération Auteur 60% / Rémunération Agence 40%


  • Si l’Auteur n’a pas le statut de professionnel: Rémunération Auteur 40% / Rémunération Agence 60%



L’Auteur, suivant son statut social et fiscal, sera rémunéré soit sous la forme d’une note d’auteur, soit sur facture. L’Auteur s’engage à indiquer à l’Agence de quel statut il relève, et notamment s’il est affilié au régime social des Artistes-Auteurs.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Espace stock : La « licence étendue »

Si le Client souhaite cumuler plusieurs utilisations différentes d’une même œuvre, ou encore demander une autorisation pour un type d’utilisation ne figurant pas dans la « liste des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat, il devra demander une « licence étendue ».

Si le Client a besoin d’utiliser l’œuvre une nouvelle fois, à un autre moment après son premier achat, il devra renouveler son achat sur la plateforme.

L’onglet « demander un droit d’utilisation étendu » permet au Client de demander un devis correspondant à sa demande.

Cette demande précise tous les renseignements utiles sur l'étendue, le lieu la durée, et le contexte de l'utilisation envisagée.(4) Elle est notifiée à la fois à l’Agence et à l’Auteur via la messagerie 97px.

Par le présent contrat, l’Auteur autorise l’Agence à communiquer ses coordonnées à un Client qui souhaiterait prendre contact avec lui.

 Plusieurs options sont possibles :

  • L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.

  • L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : dans ce cas, le présent mandat est accordé à l’Agence pour négocier les droits, proposer le devis au Client et accorder l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.

  • L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Auteur donne implicitement mandat à l’Agence pour proposer directement un devis au Client. Cependant, ce mandat est limité à la négociation des droits mais ne donne pas une autorisation de validation finale à l’Agence. Par conséquent, le devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.

Dans tous les cas, le devis précisera les conditions de règlement, et en fonction des utilisations et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

Il est rappelé qu’en conformité avec la législation sur le droit d’auteur :

Chaque type d’autorisation accordée est assorti d’une contrepartie financière.

Chaque utilisation complémentaire donne lieu à une nouvelle demande d’autorisation assortie d’une rémunération complémentaire.

L’exclusivité ne peut résulter que d’une demande spécifique et entraînera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

Rémunération :

Conformément à l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de leurs œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s'appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire.

Les conditions tarifaires seront négociées au cas par cas et proposées dans le devis. Dans le cas où le devis est négocié par l’Agence, la rémunération sera répartie comme suit :


  • Si l’Auteur est un professionnel[2] : Rémunération Auteur 60% / Rémunération Agence 40%


  • Si l’Auteur n’a pas le statut de professionnel: Rémunération Auteur 40% / Rémunération Agence 60%


L’Auteur, suivant son statut social et fiscal, sera rémunéré soit sous la forme d’une note d’auteur, soit sur facture. L’Auteur s’engage à indiquer à l’Agence de quel statut il relève, et notamment s’il est affilié au régime social des Artistes-Auteurs.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Espace « Agence »

 L’agence 97PX permet aux Auteurs de présenter leurs travaux sous la forme de « portfolios agence ». A l’inverse du stock, les œuvres de ces « portfolios agence » ne sont pas disponibles à la vente directe. Un aperçu filigrané en basse résolution 1000*1500 peut toutefois être téléchargé.

Le Client prend ainsi contact avec l’Auteur en téléchargeant l’aperçu. Il est alors invité à donner les détails de sa demande dans un formulaire. L’ensemble de ces informations sont disponibles dans la messagerie 97px pour l’Auteur.

Comme dans le cadre de la licence étendue :

Par le présent contrat, l’Auteur autorise l’Agence à communiquer ses coordonnées à un Client qui souhaiterait prendre contact avec lui.

  • L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.

  • L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : dans ce cas, le présent mandat est accordé à l’Agence pour négocier les droits, proposer le devis au Client et accorder l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.

  • L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Auteur donne implicitement mandat à l’Agence pour proposer directement un devis au Client. Cependant, ce mandat est limité à la négociation des droits mais ne donne pas une autorisation de validation finale à l’Agence. Par conséquent, le devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.

Ces options sont ouvertes aux Auteurs professionnels[5]. Pour les autres Auteurs, seule la deuxième option est ouverte.

Rémunération : les conditions de rémunération sont les mêmes que dans le cadre d’une « licence étendue ».

Les conditions communes du mandat :


  • Le mandat accordé par l’Auteur à l’Agence est limité dans le temps :

Le mandat donné par l’Auteur à l’Agence est d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date de mise en ligne de l’œuvre par l’Auteur.

A partir du moment où l’Auteur retire ses œuvres de 97PX, le mandat cesse de plein droit.

  • Le mandat accordé à l’Auteur n’est pas exclusif : l’Auteur reste libre d’exploiter ou de céder ses droits indépendamment du présent contrat.

Néanmoins, l’Auteur s’engage à informer l’Agence d’un éventuel apport qu’il aurait accordé à une société de gestion collective ou d’une cession préalable de ses droits à un tiers. Comme il l’est rappelé en préambule, l’Auteur est garant auprès de l’Agence et du Client de la propriété de ses droits sur les œuvres mises en vente sur 97PX.

  • Le présent contrat est réputé lu et accepté par l’Auteur par l’utilisation du procédé de signature électronique mis en place par l’Agence et conforme au règlement européen IDAS et à la législation en vigueur.

Contrat entier 

Le présent accord et son annexe contient tous les termes de l'accord et aucune modalité ou condition ne peut être ajouté ou supprimé, sauf accord écrit des parties qui serait annexé ultérieurement au présent accord.

Résiliation

Le mandat accordé en vertu du présent contrat sera automatiquement résiliée sans préavis si l’Agence ou l’Auteur ne respecte pas les dispositions du présent accord.

Loi applicable et clause d’attribution de juridiction

L’Agence fait élection de domicile à son siège social situé à Cayenne ;

Tout différend au sujet de l'application du présent contrat sera porté devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service 97PX.

Droit applicable :

Toute question relative au présent contrat sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Dans l’hypothèse d’une traduction du présent contrat dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

[1] Au sens de l’article L112-2 du code de la Propriété Intellectuelle, notamment les auteurs d’œuvres, illustrations, vidéos….

[2] Article 1984 du code civil

[3] On entend par « professionnel » un auteur qui est déclaré administrativement (Numéro de SIRET, Agessa ou Maison des Artistes)

[4] L’article L.131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

 « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».

[5] Voir Supra. pour la définition de l’Auteur professionnel.Texte du mandat