1) QU’EST-CE QUE 97px ? 

La plateforme « 97px.fr » est une plateforme média (photos, vidéos et illustrations) ayant pour objet de proposer un outil de promotion et de vente aux auteurs ultra-marins (ci-après dénommé « les Auteurs »), assortie d’une prise en charge de la gestion des autorisations d’exploitation de leurs œuvres.

À ce titre, la plate-forme offre à un large public la possibilité d’obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation des œuvres mises en ligne en toute sécurité.

Ce public (ci-après dénommé « les Clients ») peut consister en des organismes publics, des entreprises ou encore des particuliers. 

 Par ailleurs, l’ « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site 97px. Il peut être un simple visiteur qui n’a pas encore créé de compte en tant que « Client » ou « Auteur » sur la plate-forme 97px.

 Il peut néanmoins visualiser les pages présentant le service de la plateforme 97px, et consulter la photothèque proposée par le site.  

La plate-forme 97px (ci-après dénommée « 97px ») a développé plusieurs modèles économiques pour la mise à disposition des œuvres. Les services proposés actuellement sont les suivants :

·        Un espace « stock », qui permet l’achat d’une œuvre soit dans le cadre d’une « licence standard », soit dans le cadre d’une « licence étendue »

La « licence standard » accordée par 97px en conformité avec la législation sur le droit d’auteur autorise le Client à télécharger et utiliser une œuvre pour un usage unique prédéfini et contre rémunération.

Cette utilisation doit correspondre à l’une des utilisations figurant dans la liste exhaustive « des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée.

 Si le Client souhaite cumuler plusieurs utilisations différentes d’une même œuvre, ou encore demander une autorisation pour un type d’utilisation ne figurant pas dans la « liste des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard », il devra demander une « licence étendue ». Dans ce cas, le devis sera proposé soit par 97px, soit par l’Auteur

·        Un espace « Agence », qui permet aux Auteurs de présenter leurs travaux sous la forme de « portfolios agence ». A l’inverse du stock, les œuvres de ces « portfolios agence » ne sont pas disponibles à la vente directe. Un aperçu filigrané en basse résolution 1000*1500 peut toutefois être téléchargé. Un devis sera proposé soit par 97px, soit par l’Auteur. 

Les conditions spécifiques des services proposés et d’utilisation du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px sont détaillées dans le document « Conditions d’exploitation par le Client des contenus de la plateforme 97px » en annexe du présent contrat.

 Il est rappelé que les œuvres mises à disposition sur la plateforme sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou de leurs ayants droit. La plateforme 97px est mandatée par l’Auteur pour diffuser ses œuvres. Les conditions spécifiques du ce mandat sont détaillées dans le document « Contrat entre l’Auteur et 97px » en ligne sur 97px.

 Le Client n’acquiert les droits d’utilisation qu’après paiement total du prix correspondant à la prestation proposée.

2) À QUOI SERVENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ?

Les conditions générales d’utilisation et de vente définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs de 97PX. Elles présentent également les modalités de vente et de facturation du service. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, et doivent être approuvées avant toute commande. 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. 

On entend par « Vente » l’obtention par le Client d’un ou de plusieurs droits d’utilisation correspondants aux différents services proposés.

Les Auteurs ou les Utilisateurs ne peuvent opposer à 97PX leurs propres conditions générales de vente et/ou d’utilisation. 

Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la commande sur le site internet de 97PX.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Vous devez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente de 97PX ainsi que le document « Conditions d’exploitation par le Client des contenus de la plateforme 97PX » qui constitue une annexe aux présentes conditions.

En utilisant les services de 97PX, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de ses annexes. Toute acceptation est pleine et entière et ne peut par conséquent être assortie de réserve.

Vous recevrez un email d’invitation pour vous inscrire sur 97PX, à la suite duquel vous renseignerez vos paramètres et votre mot de passe. 

Si vous acceptez l’invitation, vous devez obligatoirement accepter les CGU et les CGV.  

 Les conditions générales du site sont modifiables à tout moment par 97PX. Les Utilisateurs du site sont invités à les consulter à chaque nouvelle connexion sur le site. Toute utilisation ultérieure du site après publication de la modification sera considérée comme une acceptation tacite et entière de cette nouvelle modification.

 L’Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de prendre connaissance, accepter, contracter et respecter en toute connaissance de cause ces conditions. 

COMMENT NOUS CONTACTER

Les services sont gérés par la société 97PX, SAS dont le siège est situé au 24 rue Louis Blanc 97300 Cayenne et immatriculée le 13 février 2017 sous le nom de 97PX N° de SIREN 824 584 772 et au capital initial de 66 000 €. Notre mail est contact@97px.fr

4) DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS  

À l’heure actuelle, la plateforme 97PX consiste en une photothèque géoréférencée avec indexation automatisée (deep learning), et accessible pour l’Utilisateur grâce à un moteur de recherche. La plateforme 97PX est aussi une Marketplace qui permet de trouver et de prendre contact avec des Auteurs professionnels locaux.

Grâce à IMATAG, les photos téléchargées par le Client sont automatiquement taguées afin de garantir une traçabilité sur l’utilisation future de la photo, et d’être en mesure, le cas échéant, de prouver l’origine de la photo.

 La plateforme 97PX est également ouverte aux vidéastes et illustrateurs.

5) FONCTIONNEMENT ET ACCESSIBILITÉ DU SITE  

Espace public du site :

Les œuvres présentées sur la plateforme 97PX sont visibles pour tout Utilisateur du site, indépendamment de la connexion à un compte privé « Client » ou « Auteur ». Elles sont consultables à ce stade sans possibilité de téléchargement. 

Espace privé du site : 

La mise en ligne des œuvres média pour l’Auteur d’une part, et la demande d’autorisation d’utilisations de ces œuvres pour le Client d’autre part, nécessite la création d’un compte privé dans les conditions décrites ci-dessous. Que vous soyez Auteur ou Client, la création d’un compte privé est accessible grâce à l’onglet « se connecter ».  

Vous êtes « Auteur » : création du compte et service proposé

La création d’un compte en tant qu’ « Auteur » a pour finalité d’accéder à un espace privé permettant la mise en ligne d’un contenu destiné la promotion des œuvres représentées sur le site et à leur vente par le biais de la plateforme 97PX.

 Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux Auteurs un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne et de supprimer leurs œuvres. L’Auteur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une œuvre qui serait non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur. 

La création d’un compte pour un « Auteur » nécessite que les éléments suivants soient communiqués : 

- Nom, prénom, adresse mail de la personne

- Création d’un mot de passe 

Une fois la création du compte validée, l’Auteur renseignera :

- son profil : bio, site internet, réseaux sociaux

- la géolocalisation des œuvres qu’il met en ligne

- le document certifiant la déclaration professionnelle dans le cas d’un auteur professionnel (SIRET, AGESSA ou Maison des Artistes)

- prendra connaissance et signera en cas de mise en ligne de ses œuvres le mandat entre 97px 

Au moment de la création du compte, et avant toute possibilité de mise en ligne du contenu, il sera proposé à l’Auteur un contrat définissant la relation contractuelle entre 97PX et l’Auteur concernant les conditions d’autorisation des droits d’exploitation de ses œuvres par la plateforme 97px.

Ce contrat de mandat est accessible dans l’onglet « contrat ».

Si l’Auteur accepte les conditions du contrat, il validera la prise de connaissance de ses conditions et matérialisera son consentement par l’utilisation d’un procédé de signature électronique. 

L’Auteur s’engage à fournir à la plate-forme des contenus dont la qualité est conforme aux normes définies par la plate-forme 97px (en ce qui concerne les photographies : jpeg qualité 8 minimum et 3000*2000 pixels). 

Vous êtes « Client » : création et service proposé 

La création d’un compte pour le « Client » a pour finalité d’accéder à un espace privé permettant la finalisation d’achat de/des œuvres choisies. Elle nécessite que les éléments suivants soient communiqués : 

- Nom, prénom, adresse mail de la personne (ou nom de la société et adresse mail de la personne référente si le Client est une personne morale)

- Création d’un mot de passe

6) PRIX

Les conditions tarifaires sont visibles et accessibles à tout visiteur dans l’espace public du site via l’onglet « Tarifs Clients ». Elles correspondent à l’achat d’une œuvre dans le cadre d’une « licence standard » c’est-à-dire pour une utilisation correspondant à l’une des utilisations figurant dans la liste exhaustive « des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard ». 

Tout autre utilisation fera l’objet d’un devis spécifique. 

La TVA est due au taux légalement applicable à la date effective de paiement. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par 97px.

Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

Les prix indiqués comprennent :

·        le paiement de l’œuvre en tant que support numérique pour la destination qui a été choisie par le Client

·        le paiement des droits d’auteur strictement limité quant au support indiqué et à la destination, incluant la contrepartie financière revenant à 97px

 Les conditions de paiement par le Client sont prévues dans le document «Conditions d’exploitation par le Client des contenus de la plateforme 97px » en annexe des présentes conditions. 

97px ne pourra être tenu responsable du non-paiement du Client.  

97px s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour faire respecter les conditions contractuelles prévues dans les présentes CGU et en annexe, notamment en ce qui concerne le respect par le Client des modalités de paiement, la clause résolutoire et la clause pénale prévue dans le contrat « conditions d’exploitation par le Client des contenus de la plateforme 97px » en annexe.

7) MODALITÉS DE PAIEMENT – DÉLAI 

Les modalités de paiement proposées par la plateforme 97px sont les suivantes : 

-         règlement par carte bancaire directement sur la plateforme en ligne au moment de la commande

-         règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par 97px 

La ou les autorisation(s) d’utilisation correspondant au(x) prix indiqué ne sont transférées au Client qu’au moment du paiement en ligne ou du règlement total de la facture, sauf accord spécifique entre 97px et le Client. 

Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard, au taux légal et conformément à la réglementation en vigueur. 

En cas de défaut de paiement, 97px mettra tout en œuvre, y compris par voie judiciaire, pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues majorées des pénalités de retard et autres frais. 

Tout litige concernant la facture doit être soumis à 97px par écrit, dans les trente (30) jours de la date de la facture, ou le Client sera réputé avoir accepté la facture émise.

8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE 97PX 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par 97px au sein du site sont la propriété de 97px, de ses auteurs et des fournisseurs de contenu, et sont protégés à ce titre par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 97px sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les utilisateurs de la plateforme 97px doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, et garantissent 97px contre tout usage illicite ou contrefaçon de droits de tiers. 

9) DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est déclaré auprès de la CNIL. Les informations collectées par 97px sont utilisées pour enregistrer les membres, pour traiter les commandes et les paiements, ainsi que pour renseigner les fonctionnalités du site (incluant la constitution d’une base de données d’utilisateurs pour 97px). 

À l’occasion de l’utilisation du site sont notamment recueillies les données suivantes :

-      données nécessaires à la création d’un compte tel que prévu à l’article 5

-      coordonnées bancaires permettant la finalisation d’achat de/des œuvres choisies 

Ces informations sont par conséquence réservées à un usage interne.

Aucune donnée personnelle n’est collectée, publiée, ni cédée à l’insu de l’utilisateur.

L’activité des Utilisateurs sur le site web est enregistrée de façon anonyme afin de pouvoir établir des statistiques et améliorer la performance du site 97px.

L’administrateur du compte du « Client » ou de l’ « Auteur » peut accéder à ses données dans son Espace personnel. Il dispose d’un droit de modification et de suppression des informations collectées. 

Après surpression de son profil, ses données ne sont pas conservées par 97px et seront définitivement inaccessibles pour 97px. 

L’administrateur du compte est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il est entièrement responsable de toutes les activités qui sont menées depuis son compte avec son mot de passe et doit en conséquence prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel. 

L’administrateur du compte doit informer immédiatement 97px s’il a des raisons de penser que son compte est utilisé de manière non autorisée. 

10) OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS DES CGU 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 

Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Auteur et le Client s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

L’Auteur et le Client s’engagent à fournir à 97px toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, ils s’engagent à coopérer activement avec 97px en vue de la bonne exécution des présentes.  

11) COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est interdit de ne pas se conformer aux obligations des Utilisateurs du site 97px.  

Sont ainsi prohibées pour les Utilisateurs : 

- le fait de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de 97px : 

-le fait de plagier et/ou de tirer profit du travail et/ou de l’idée originale d’un autre Auteur adhérant ou non-adhérent à la plate-forme. 

- l’ouverture d’un compte regroupant plusieurs personnes physiques ou morales, sans autorisation expresse de 97px  

Sont également strictement interdits les utilisations des Services de 97px aux fins suivantes :  

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou toutes atteintes aux mesures d’authentification et aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, y compris les lois fiscales et sociales,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 97px ou des usagers de son site

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de 97px 

- tous détournements des ressources système du site, 

- tout manquement aux présentes conditions générales, 

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12) OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DE L’AUTEUR

L’Auteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services proposés.  

Il garantit à 97px qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion et la reproduction de ces Contenus. 

 Il garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres mises en ligne et proposées à la vente sur ladite plateforme. 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de 97px. 

L’Auteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

-      des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-      des Contenus contrefaisants, 

-      des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-      des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-      plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

13) GARANTIES DES UTILISATEURS 

L’Utilisateur garantit 97px contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que 97px pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

Il s’engage à indemniser 97px de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

Les Auteurs garantissent à la société 97px que les revenus perçus à l’occasion des transactions intervenues sur la plateforme devront être intégralement déclarés aux impôts et assujettis aux charges sociales. 

97px n’est en aucun cas responsable dans le cas où les Auteurs ne déclareraient pas leurs revenus. 

14) SANCTIONS 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, 97px se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que 97px jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

15) OBLIGATIONS DE 97px

97px s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 La plateforme 97px garantit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la qualité des contenus et leur rendu sur les supports déterminés par les présentes soient respectées conformément aux conditions et normes prévues. 97px s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, 97px se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, 97px ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

97px ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

16) LIENS AVEC LES TIERS

97px ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

97px n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

97px n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17) DURÉE 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à 97px par email, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité.

18) LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La société 97px fait élection de domicile à son siège social situé à Cayenne ;

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV) de leur interprétation, de leur exécution, des prestations de 97px, ou du paiement des commissions de 97px, sera porté devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service 97px.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre 97px, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Droit applicable :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU ) sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

AUTORISATION D’ EXPLOITATION par le Client des contenus de la plateforme 97px

Préambule

Le présent contrat est conclu entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et la société 97px (ci-après dénommée l'« Agence »), en tant que représentant mandataire de l’Auteur (ci-après dénommé « l’Auteur »)

Les œuvres[1] de l’Auteur mises à disposition du Client par l'Agence sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit.

Le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières définies ci-après. 

Toute utilisation effectuée en violation du présent contrat est illicite.

Toute personne entrée en possession, par quelque moyen que ce soit des œuvres proposées par l’Agence est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions du présent contrat, qui constitue une annexe aux conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne 97px.

L’Auteur et l’Agence vous garantissent que les œuvres que vous souhaitez utiliser sont bien la propriété de son Auteur

Protection des œuvres

Toutes les œuvres proposées par l'Agence sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et par la législation internationale sur la protection des droits d'auteur.

À ce titre, indépendamment des droits d'exploitation, l'Auteur jouit d'un droit moral incessible et perpétuel sur son œuvre.

Toute utilisation de l’œuvre portant atteinte à ce droit moral est interdite. À titre d'exemple, toute utilisation pornographique, diffamatoire ou illégale, que ce soit directement ou en juxtaposition avec d’autres éléments portera atteinte au droit au respect de l’œuvre, qui est un des attributs du droit moral de son auteur. Le droit moral confère également à l’Auteur un droit au respect de son nom (droit de paternité), qui sera systématiquement indiqué dans les crédits de l’œuvre.

Garantie des droits de tiers

L'Auteur garantit au Client détenir les droits d'exploitation concédés sur les œuvres et de manière générale, tous droits et obligations attachés à l’œuvre (droit à l’image, à la vie privée, droits incorporels liés aux personnes physiques et biens meubles ou immeubles représentés). L’’Agence, en tant que mandataire, garantit le Client contre tout recours de l’Auteur sous réserve du strict respect des conditions prévues au présent contrat.

L'Auteur se réserve tous les droits des œuvres qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le présent accord.

-      L’Auteur garantit à l’Agence être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les œuvres mises en ligne et proposées à la vente sur ladite plateforme.

-      L’Auteur s’interdit de céder des œuvres qui contiendraient des éléments originaux dont il ne possède pas l’intégralité des droits d’auteurs. 

-      Il garantit à ce titre ne pas avoir cédé préalablement ses droits à un tiers.

-      En cas de mandat accordé à une société de gestion collective de droits d’auteur, l’Auteur s’engage à en informer l’Agence au préalable.

-      En cas d’œuvre de collaboration, l’Auteur devra avoir obtenu l’autorisation préalable des coauteurs, pour publier l’œuvre sur 97PX. Les coauteurs devront donner mandat et désigner l’Auteur qui ouvrira le compte sur 97PX et qui percevra le montant des redevances en leur nom et pour leur compte. L’Agence ne sera pas responsable de la répartition ni de la gestion des droits entre co-auteurs, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de violation de droits d’un co-auteur. 

L'Agence informe le Client, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des œuvres faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe ci-dessus.

Dans quelles conditions êtes-vous autorisé à utiliser l’œuvre que vous souhaitez télécharger ?

 Sous réserve des dispositions du présent contrat et dans la limite des conditions fixées ci-après, l'Auteur cède au Client le droit de reproduire, de transmettre et d'afficher, en tout ou en partie, les œuvres pour lesquelles une autorisation a été demandée et acceptée dans les strictes limites qui ont été définies.

Autorisation intuitu personae :

L'autorisation et la cession des droits d'exploitation afférente sont accordées au Client intuitu personae. Ce dernier ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ces droits à une tierce personne.

En conséquence, il ne pourra :

•            permettre à des tiers d'accéder aux œuvres en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale)

•            vendre et distribuer un produit qui permet aux clients finaux d'accéder ou d'extraire l'œuvre comme un fichier utilisable seul.

Le Client est autorisé à réaliser une copie du contenu à des fins de sauvegarde ou usage strictement interne (travaux préparatoires, réalisations de maquettes), en respectant les informations fournies par l'Agence pour la gestion des droits d'auteur et en conservant toutes les informations intégrées avec le fichier numérique ( «métadonnées»).

Par ailleurs, les transferts des œuvres à des tiers sont exceptionnellement autorisés de manière temporaire et limitée aux cas évoqués dans l'alinéa précédent, et à condition que ces tiers acceptent de se conformer aux dispositions du présent accord.

Ces transferts, nécessaires à la création du produit final du Client, ne constituent en aucun cas une autorisation d'exploitation à l'usage de ces tiers.

Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

Autorisation à titre non exclusif :

L'autorisation et la cession des droits de reproduction et/ou de représentation ne sont jamais accordées à titre exclusif.

 L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique, distinct du présent contrat et entraînera le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

 Création d’un compte « Client »

La création d’un compte « Client » nécessite la communication de toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS).

Espace stock : la « licence standard »

Limites de la cession de droits :

La « licence standard » accordée par l’Agence en conformité avec la législation sur le droit d’auteur autorise le Client à télécharger et utiliser une œuvre pour un usage unique prédéfini et contre rémunération.

Cette utilisation doit correspondre à l’une des utilisations figurant dans la liste exhaustive « des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat.
Concrètement, cette demande est faite via le compte Client en utilisant l’onglet « télécharger ».

Les autorisations sont des cessions de droit de reproduction et/ou représentation accordées à titre non exclusif, pour une utilisation donnée et définie dans la liste « licence standard », et limitées dans le temps tel qu’indiqué dans la liste en annexe.

L’Auteur ne peut s’opposer à l’acceptation de la demande par l’Agence dans la mesure où celle-ci est conforme aux conditions présentes dans lesquelles le mandat est exercé.

Sauf dans d’éventuels cas spécifiques indiqués dans les conditions tarifaires qui réduiraient l’étendue du territoire, les cessions sont accordées pour le monde entier et prendront effet en tous lieux.

Rémunération :

Conformément à l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Auteur bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de ses œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s'appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire conformément au barème applicable. 

Les conditions tarifaires sont consultables dans la partie « Tarifs » de 97PX.

L’Auteur fixe au préalable la valeur de son œuvre sur une échelle de 1 à 10 sur le barème de crédits, convertible en euros.

Cette contrepartie financière correspond à la cession non exclusive du droit d’exploitation dans le cadre de la licence standard. Elle est répartie entre l’Auteur et l’Agence dans les proportions suivantes :

Si l’Auteur est un professionnel[2]

Rémunération Auteur 60% / Rémunération Agence 40%

Si l’Auteur n’a pas le statut de professionnel

Rémunération Auteur 40% / Rémunération Agence 60%

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Espace stock : La « licence étendue »

Si le Client souhaite cumuler plusieurs utilisations différentes d’une même œuvre, ou encore demander une autorisation pour un type d’utilisation ne figurant pas dans la « liste des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat, il devra demander une « licence étendue ».

Si le Client a besoin d’utiliser l’œuvre une nouvelle fois, à un autre moment après son premier achat, il devra renouveler son achat sur la plateforme.

L’onglet « demander un droit d’utilisation étendu » permet au Client de demander un devis correspondant à sa demande.

Cette demande précise tous les renseignements utiles sur l'étendue, le lieu, la durée, et le contexte de l'utilisation envisagée.[3]

Elle est notifiée à la fois à l’Agence et à l’Auteur via la messagerie 97px.

 Plusieurs options sont possibles :

• L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.

• L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : l’Agence négociera les droits, proposera le devis au Client et accordera l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.
  

• L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Agence négociera les droits et proposera le devis au Client.  Ce devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.

Dans tous les cas, le devis précisera les conditions de règlement, et en fonction des utilisations et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Il est rappelé qu’en conformité avec la législation sur le droit d’auteur :

Chaque type d’autorisation accordée est assorti d’une contrepartie financière.

Chaque utilisation complémentaire donne lieu à une nouvelle demande d’autorisation assortie d’une rémunération complémentaire.

L’exclusivité ne peut résulter que d’une demande spécifique et entraînera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

Rémunération :

Conformément à l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Auteur bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de leurs œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s'appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire.

Les conditions tarifaires seront négociées au cas par cas et proposées dans le devis. Dans le cas où le devis est négocié par l’Agence, la rémunération sera répartie comme suit :

Si l’Auteur est un professionnel

Rémunération Auteur

60%

Rémunération Agence

40%

Espace « Agence »

 L’agence 97PX permet aux Auteurs de présenter leurs travaux sous la forme de « portfolios agence ». A l’inverse du stock, les œuvres de ces « portfolios agence » ne sont pas disponibles à la vente directe. Un aperçu filigrané en basse résolution 1000*1500 peut toutefois être téléchargé.

Le Client prend ainsi contact avec l’Auteur en téléchargeant l’aperçu. Il est alors invité à donner les détails de sa demande dans un formulaire. L’ensemble de ces informations sont disponibles dans la messagerie 97px pour l’Auteur.

Comme dans le cadre de la licence étendue :

L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.

• L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : l’Agence négociera les droits, proposera le devis au Client et accordera l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.

• L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Agence négociera les droits et proposera le devis au Client.  Ce devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.
  

Ces options sont ouvertes aux Auteurs professionnels[4]. Pour les autres Auteurs, seule la deuxième option est ouverte.

Rémunération : les conditions de rémunération sont les mêmes que dans le cadre d’une « licence étendue ».

Quelles sont les autres obligations du Client ?

Information de l'agence :

Quel que soit le type d’utilisation choisi par le Client des œuvres, celui-ci s'engage à informer l'Agence préalablement à toute utilisation des œuvres. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l'agence à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée. 

Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier ou en version électronique de chaque parution des œuvres publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours suivant la publication.

Le Client a également connaissance que chaque œuvre bénéficie du système de protection et de traçage des données IMATAG.

 Mentions obligatoires (crédits) :

Dans tous les cas, les mentions obligatoires (crédits) doivent apparaître sur les supports pour lesquels le Client a demandé une ou plusieurs autorisations.

En effet, la signature de chaque œuvre est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation.

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et du nom de l'Agence indiqués sur le fichier numérique, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation (« Nom Prénom – 97PX »).

Les autres articles du contrat

Paiement et clause résolutoire

L'autorisation d'exploitation d'une œuvre est accordée au Client sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif et intégral des droits afférents à celles-ci.

À défaut, la cession sera résolue de plein droit.

En conséquence, aucune exploitation de l’œuvre ne peut être effectuée en l'absence du paiement effectif et intégral des droits correspondants. Le non-respect de cette clause constituera une contrefaçon aux droits de l'Agence et des Auteurs punie par le code de la propriété intellectuelle.

À moins que les conditions de crédit ne soient expressément convenues par écrit par l'Agence, le paiement des factures de l'Agence doit être reçu dans les trente (30) jours de sa date d’émission. Le Client accepte de payer à l'Agence des frais de service de 1,5 % par mois sur tout solde impayé après cette période de temps pour l'utilisation de toute image. Tout litige concernant la facture doit être soumis par écrit, dans les trente (30) jours de la date de la facture où le Client sera réputé avoir accepté la facture émise.

Politique d'annulation.

Aucun remboursement ou crédit ne sera autorisé après émission de la facture par l'Agence, dans les conditions prévues par le présent contrat.

Clause pénale

Dans le cas où le Client méconnaîtrait les conditions du présent contrat, l'Agence se réserve le droit de demander des dommages-intérêts par une action en justice à moins que le Client accepte de rembourser l'Agence, à titre de dommages, une somme égale à cinq (5) fois le prix de la valeur de marché facturé pour une telle utilisation d'une image.

L'omission du crédit donnera lieu au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux. 

Si le Client ne parvient pas à effectuer le paiement, comme indiqué ci-dessus, dans les trente (30) jours suivants, la facturation de tels frais de l'Agence, la présente clause pénale sera annulée de plein droit et 97x se réserve le droit de poursuivre le Client pour violation du droit d'auteur, y compris les honoraires d'avocats et autre frais associés.

L'Agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l'Agence.

Résiliation

La cession des droits d'exploitation accordée en vertu du présent contrat sera automatiquement résiliée sans préavis si le Client ne respecte pas les dispositions du présent accord. En cas de résiliation, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser les œuvres ; les détruire ou, à la demande de l'Agence, les retourner à l'Agence ; il doit supprimer les œuvres de son système et de son stockage (électroniques ou physiques).

Révocation

En cas de nécessité justifiée auprès du Client (perte des droits d'exploitation ou toute autre raison empêchant la gestion paisible de l'œuvre), l'Agence se réserve le droit de révoquer l'autorisation d'utiliser une œuvre quelle qu’elle soit et de remplacer cette œuvre par une œuvre alternative de son choix. Sur un avis de révocation de cession d'exploitation des œuvres, le Client doit cesser immédiatement d'utiliser ces œuvres, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour cesser d'utiliser lesdites œuvres, les remplacer dans les produits qui existent déjà et en informe tous les Clients et les clients finaux. Si l’œuvre est utilisée sur un réseau social ou autre site tiers, tous les droits sont automatiquement révoqués dans le cas où le site Web tiers chercherait à exploiter les droits prétendus aux images contraires aux dispositions du présent accord.

Contrat entier

Le présent accord (y compris toute facture émise au Client) contient tous les termes de l'accord et aucune modalité ou condition ne peut être ajoutée ou supprimée, sauf accord écrit des parties qui serait annexé au présent accord.

En cas de contradiction entre les termes présents et les termes contenus dans un ordre d'achat ou autre écrit envoyé au Client, les dispositions du présent Accord prévaudront.

[1] Au sens de l’article L112-2 du code de la Propriété intellectuelle, notamment les auteurs d’œuvres, illustrations, vidéos….

[2] On entend par « professionnel » un auteur qui est déclaré administrativement (Numéro de SIRET, Agessa ou Maison des Artistes)

[3] L’article L.131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que :

 « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».

[4] Voir Supra. pour la définition de l’Auteur professionnel.