AUTORISATION D’EXPLOITATION

Autorisation d'exploitation par le client des contenus de la plateforme 97px

Préambule

Le présent contrat est conclu entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et la société 97px (ci-après dénommée l'« Agence »), en tant que représentant mandataire de l’Auteur (ci-après dénommé « l’Auteur »)

Les œuvres[1] de l’Auteur mises à disposition du Client par l'Agence sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit.

Le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières définies ci-après.

Toute utilisation effectuée en violation du présent contrat est illicite.

Toute personne entrée en possession, par quelque moyen que ce soit des œuvres proposées par l’Agence est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions du présent contrat, qui constitue une annexe aux conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne 97px.

L’Auteur et l’Agence vous garantissent que les œuvres que vous souhaitez utiliser sont bien la propriété de son Auteur

Protection des œuvres

Toutes les œuvres proposées par l'Agence sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et par la législation internationale sur la protection des droits d'auteur.

À ce titre, indépendamment des droits d'exploitation, l'Auteur jouit d'un droit moral incessible et perpétuel sur son œuvre.

Toute utilisation de l’œuvre portant atteinte à ce droit moral est interdite. À titre d'exemple, toute utilisation pornographique, diffamatoire ou illégale, que ce soit directement ou en juxtaposition avec d’autres éléments portera atteinte au droit au respect de l’œuvre, qui est un des attributs du droit moral de son auteur. Le droit moral confère également à l’Auteur un droit au respect de son nom (droit de paternité), qui sera systématiquement indiqué dans les crédits de l’œuvre.

Garantie des droits de tiers

L'Auteur garantit au Client détenir les droits d'exploitation concédés sur les œuvres et de manière générale, tous droits et obligations attachés à l’œuvre (droit à l’image, à la vie privée, droits incorporels liés aux personnes physiques et biens meubles ou immeubles représentés). L’’Agence, en tant que mandataire, garantit le Client contre tout recours de l’Auteur sous réserve du strict respect des conditions prévues au présent contrat.

L'Auteur se réserve tous les droits des œuvres qui ne sont pas expressément accordés au Client dans le présent accord.

L’Auteur garantit à l’Agence être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les œuvres mises en ligne et proposées à la vente sur ladite plateforme.

L’Auteur s’interdit de céder des œuvres qui contiendraient des éléments originaux dont il ne possède pas l’intégralité des droits d’auteurs.

Il garantit à ce titre ne pas avoir cédé préalablement ses droits à un tiers.

En cas de mandat accordé à une société de gestion collective de droits d’auteur, l’Auteur s’engage à en informer l’Agence au préalable.

En cas d’œuvre de collaboration, l’Auteur devra avoir obtenu l’autorisation préalable des coauteurs, pour publier l’œuvre sur 97PX. Les coauteurs devront donner mandat et désigner l’Auteur qui ouvrira le compte sur 97PX et qui percevra le montant des redevances en leur nom et pour leur compte. L’Agence ne sera pas responsable de la répartition ni de la gestion des droits entre co-auteurs, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de violation de droits d’un co-auteur.

L'Agence informe le Client, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des œuvres faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe ci-dessus.

Dans quelles conditions êtes-vous autorisé à utiliser l’œuvre que vous souhaitez télécharger ?

Sous réserve des dispositions du présent contrat et dans la limite des conditions fixées ci-après, l'Auteur cède au Client le droit de reproduire, de transmettre et d'afficher, en tout ou en partie, les œuvres pour lesquelles une autorisation a été demandée et acceptée dans les strictes limites qui ont été définies.

Autorisation intuitu personae :

L'autorisation et la cession des droits d'exploitation afférente sont accordées au Client intuitu personnae. Ce dernier ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ces droits à une tierce personne.

En conséquence, il ne pourra :

permettre à des tiers d'accéder aux œuvres en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale)

vendre et distribuer un produit qui permet aux clients finaux d'accéder ou d'extraire l'œuvre comme un fichier utilisable seul.

Le Client est autorisé à réaliser une copie du contenu à des fins de sauvegarde ou usage strictement interne (travaux préparatoires, réalisations de maquettes), en respectant les informations fournies par l'Agence pour la gestion des droits d'auteur et en conservant toutes les informations intégrées avec le fichier numérique ( «métadonnées»).

Par ailleurs, les transferts des œuvres à des tiers sont exceptionnellement autorisés de manière temporaire et limitée aux cas évoqués dans l'alinéa précédent, et à condition que ces tiers acceptent de se conformer aux dispositions du présent accord.

Ces transferts, nécessaires à la création du produit final du Client, ne constituent en aucun cas une autorisation d'exploitation à l'usage de ces tiers.

Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

Autorisation à titre non exclusif :

L'autorisation et la cession des droits de reproduction et/ou de représentation ne sont jamais accordées à titre exclusif.

L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique, distinct du présent contrat et entraînera le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

Création d’un compte « Client »

La création d’un compte « Client » nécessite la communication de toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS).

Espace stock : la « licence standard »

Limites de la cession de droits :

La « licence standard » accordée par l’Agence en conformité avec la législation sur le droit d’auteur, autorise le Client à télécharger et utiliser une œuvre pour un usage unique prédéfini et contre rémunération.

Cette utilisation doit correspondre à l’une des utilisations figurant dans la liste exhaustive « des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat.

Concrètement, cette demande est faite via le compte Client en utilisant l’onglet « télécharger ».

Les autorisations sont des cessions de droit de reproduction et/ou représentation accordées à titre non exclusif, pour une utilisation donnée et définie dans la liste « licence standard », et limitées dans le temps tel qu’indiqué dans la liste en annexe.

L’Auteur ne peut s’opposer à l’acceptation de la demande par l’Agence dans la mesure où celle-ci est conforme aux conditions présentes dans lesquelles le mandat est exercé.

Sauf dans d’éventuels cas spécifiques indiqués dans les conditions tarifaires qui réduiraient l’étendue du territoire, les cessions sont accordées pour le monde entier et prendront effet en tous lieux.

Rémunération :

Conformément à l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Auteur bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de ses œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s'appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire conformément au barème applicable.

Les conditions tarifaires sont consultables dans la partie « Tarifs » de 97PX.

L’Auteur fixe au préalable la valeur de son œuvre sur une échelle de 1 à 10 sur le barème de crédits, convertible en euros.

Cette contrepartie financière correspond à la cession non exclusive du droit d’exploitation dans le cadre de la licence standard. Elle est répartie entre l’Auteur et l’Agence dans les proportions suivantes :

Si l’Auteur est un professionnel[2] : Rémunération Auteur 60% / Rémunération Agence 40%

Si l’Auteur n’a pas le statut de professionnel: Rémunération Auteur 40% / Rémunération Agence 60%

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Espace stock : La « licence étendue »

Si le Client souhaite cumuler plusieurs utilisations différentes d’une même œuvre, ou encore demander une autorisation pour un type d’utilisation ne figurant pas dans la « liste des utilisations autorisées dans le cadre de la licence standard » annexée au présent contrat, il devra demander une « licence étendue ».

Si le Client a besoin d’utiliser l’œuvre une nouvelle fois, à un autre moment après son premier achat, il devra renouveler son achat sur la plateforme.

L’onglet « demander un droit d’utilisation étendu » permet au Client de demander un devis correspondant à sa demande.

Cette demande précise tous les renseignements utiles sur l'étendue, le lieu, la durée, et le contexte de l'utilisation envisagée.[3]

Elle est notifiée à la fois à l’Agence et à l’Auteur via la messagerie 97px.

Plusieurs options sont possibles :

L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.
L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : l’Agence négociera les droits, proposera le devis au Client et accordera l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.
L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Agence négociera les droits et proposera le devis au Client. Ce devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.

Dans tous les cas, le devis précisera les conditions de règlement, et en fonction des utilisations et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Il est rappelé qu’en conformité avec la législation sur le droit d’auteur :

Chaque type d’autorisation accordée est assorti d’une contrepartie financière.

Chaque utilisation complémentaire donne lieu à une nouvelle demande d’autorisation assortie d’une rémunération complémentaire.

L’exclusivité ne peut résulter que d’une demande spécifique et entraînera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

Rémunération :

Les conditions tarifaires seront négociées au cas par cas et proposées dans le devis. Dans le cas où le devis est négocié par l’Agence, la rémunération sera répartie comme suit :

Si l’Auteur est un professionnel[2] : Rémunération Auteur 60% / Rémunération Agence 40%

Si l’Auteur n’a pas le statut de professionnel: Rémunération Auteur 40% / Rémunération Agence 60%

Espace « Agence »

L’agence 97PX permet aux Auteurs de présenter leurs travaux sous la forme de « portfolios agence ». À l’inverse du stock, les œuvres de ces « portfolios agence » ne sont pas disponibles à la vente directe. Un aperçu filigrané en basse résolution 1000*1500 peut toutefois être téléchargé.

Le Client prend ainsi contact avec l’Auteur en téléchargeant l’aperçu. Il est alors invité à donner les détails de sa demande dans un formulaire. L’ensemble de ces informations sont disponibles dans la messagerie 97px pour l’Auteur.

Comme dans le cadre de la licence étendue :

L’Auteur peut répondre directement à la demande du Client, envoyer un devis et finaliser la demande d’autorisation. Il devra néanmoins en informer l’Agence.
L’Auteur peut demander à l’Agence de répondre à la demande du Client : l’Agence négociera les droits, proposera le devis au Client et accordera l’autorisation aux conditions qu’elle aura négociées.
L’Agence répondra en lieu et place de l’Auteur, en l’absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Client. Dans ce cas, l’Agence négociera les droits et proposera le devis au Client. Ce devis devra être approuvé in fine par l’Auteur.

Ces options sont ouvertes aux Auteurs professionnels[4]. Pour les autres Auteurs, seule la deuxième option est ouverte.

Rémunération : les conditions de rémunération sont les mêmes que dans le cadre d’une « licence étendue ».

Quelles sont les autres obligations du Client ?

Information de l'agence :

Quelque soit le type d’utilisation choisi par le Client des œuvres, celui-ci s'engage à informer l'Agence préalablement à toute utilisation des œuvres. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l'agence à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier ou en version électronique de chaque parution des œuvres publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours suivant la publication.

Le Client a également connaissance que chaque œuvre bénéficie du système de protection et de traçage des données IMATAG.

Mentions obligatoires (crédits) :

Dans tous les cas, les mentions obligatoires (crédits) doivent apparaître sur les supports pour lesquels le Client a demandé une ou plusieurs autorisations.

En effet, la signature de chaque œuvre est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation.

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'Auteur, et du nom de l'Agence indiqués sur le fichier numérique, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation (« Nom Prénom – 97PX »).

Les autres articles du contrat

Paiement et clause résolutoire

L'autorisation d'exploitation d'une œuvre est accordée au Client sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif et intégral des droits afférents à celles-ci.

A défaut, la cession sera résolue de plein droit.

En conséquence, aucune exploitation de l’œuvre ne peut être effectuée en l'absence du paiement effectif et intégral des droits correspondants. Le non-respect de cette clause constituera une contrefaçon aux droits de l'Agence et des Auteurs punie par le code de la propriété intellectuelle.

À moins que les conditions de crédit ne soient expressément convenues par écrit par l'Agence, le paiement des factures de l'Agence doit être reçu dans les trente (30) jours de sa date d’émission. Le Client accepte de payer à l'Agence des frais de service de 1,5 % par mois sur tout solde impayé après cette période de temps pour l'utilisation de toute image. Tout litige concernant la facture doit être soumis par écrit, dans les trente (30) jours de la date de la facture où le Client sera réputé avoir accepté la facture émise.

Politique d'annulation.

Aucun remboursement ou crédit ne sera autorisé après émission de la facture par l'Agence, dans les conditions prévues par le présent contrat.

Clause pénale

Dans le cas où le Client méconnaîtrait les conditions du présent contrat, l'Agence se réserve le droit de demander des dommages-intérêts par une action en justice à moins que le Client accepte de rembourser l'Agence, à titre de dommages, une somme égale à cinq (5) fois le prix de la valeur de marché facturé pour une telle utilisation d'une image.

L'omission du crédit donnera lieu au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

Si le Client ne parvient pas à effectuer le paiement, comme indiqué ci-dessus, dans les trente (30) jours suivants, la facturation de tels frais de l'Agence, la présente clause pénale sera annulée de plein droit et 97x se réserve le droit de poursuivre le Client pour violation du droit d'auteur, y compris les honoraires d'avocats et autre frais associés.

L'Agence et le Client déclarent expressément donner l’attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l'Agence.

Résiliation

La cession des droits d'exploitation accordée en vertu du présent contrat sera automatiquement résiliée sans préavis si le Client ne respecte pas les dispositions du présent accord. En cas de résiliation, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser les œuvres ; les détruire ou, à la demande de l'Agence, les retourner à l'Agence ; il doit supprimer les œuvres de son système et de son stockage (électroniques ou physiques).

Révocation

En cas de nécessité justifiée auprès du Client (perte des droits d'exploitation ou toute autre raison empêchant la gestion paisible de l'œuvre), l'Agence se réserve le droit de révoquer l'autorisation d'utiliser une œuvre quelle qu’elle soit et de remplacer cette œuvre par une œuvre alternative de son choix. Sur un avis de révocation de cession d'exploitation des œuvres, le Client doit cesser immédiatement d'utiliser ces œuvres, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour cesser d'utiliser lesdites œuvres, les remplacer dans les produits qui existent déjà et en informe tous les Clients et les clients finaux. Si l’œuvre est utilisée sur un réseau social ou autre site tiers, tous les droits sont automatiquement révoqués dans le cas où le site Web tiers chercherait à exploiter les droits prétendus aux images contraires aux dispositions du présent accord.

Contrat entier

Le présent accord (y compris toute facture émise au Client) contient tous les termes de l'accord et aucune modalité ou condition ne peut être ajoutée ou supprimée, sauf accord écrit des parties qui serait annexé au présent accord.

En cas de contradiction entre les termes présents et les termes contenus dans un ordre d'achat ou autre écrit envoyé au Client, les dispositions du présent Accord prévaudront.

[1] Au sens de l’article L112-2 du code de la Propriété intellectuelle, notamment les auteurs d’œuvres, illustrations, vidéos….

[2] On entend par « professionnel » un auteur qui est déclaré administrativement (Numéro de SIRET, Agessa ou Maison des Artistes)

[3] L’article L.131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que :

« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».

[4] Voir Supra. pour la définition de l’Auteur professionnel.